Mise en disponibilité d'office
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Fonctionnaire, je suis en arrêt depuis 19/05/2014 pour grave choc émotionnel au travail, l'employeur a envoyé un courrier me plaçant en CMO DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME.
Le 12/05/2015,et le 22/05/2015 l'administration m'a envoyé un arrêté de mise en disponibilité d'office par courrier simple DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME.
L'expertise médicale et la commission ont reconnu l'imputabilité de mon arrêt au service le 29/05/2015 avec reprise du travail a temps partiel thérapeutique dans 6 mois.
Je n'ai pas reçu la décision de mon administration et je ne sais pas si elle va suivre l'avis de la commission.
Du fait de la mise en disponibilité d'office je n'ai pas perçu le complément de traitement par la prévoyance. Je suis dans de sérieuses difficultés financières (divorcée avec 3 enfants).
Ont ils le droit de me mettre en dispo d'office et faut-il que je fasse un recours au TA pour un arrêté transmis par simple courrier.
remerciements
Question posée le 17/06/2015
Par Fred
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il sera rappelé que seul un agent titulaire physiquement inapte pourra être placé en disponibilité d’office. De plus, le fonctionnaire qui aura épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire sera placé en disponibilité d'office si l'état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas encore de reprendre son travail, ou s’il aura été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi.
Cette mise en disponibilité d’office sera décidée par l'administration après l’avis du comité médical ou de la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l’issue d’un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle.
En fonction du statut dont dépend le fonctionnaire, il conviendra de se référer aux articles ci-dessous :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (Article 51)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (Article 72)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (Article 62)
Cordialement
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