Abus de faiblesse
Crédit à la consommation
Mes parents étant malades tous les deux, ont reçu la visite d'une société afin d'effectuer un nettoyage de la toiture et des façades de leur maison. Le coût global s'élève à plus de 18 000 euros. Ne pouvant payer cette somme, mon père s'est vu contraint par ladite société de faire appel à un organisme de crédit (cetelem). La banque émet la possibilité d'hypothéquer leur maison afin de régler les mensualités. Puis-je parler d'abus de faiblesse et de confiance ? Quel est le recours ? Merci de bien vouloir m'aider en ce sens.
Question posée le 22/06/2011
Par Pat
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il s'agirait davantage d'une situation relevant de l'abus de faiblesse que de l'abus de confiance.
L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne.
Non seulement cet abus est réprimé en droit pénal, (article L223-15-2 du Code pénal) mais également en droit de la consommation, lorsqu'une personne vulnérable a engagé des dépenses sous la pression de quelqu'un d'autre.
Les personnes que l'âge, la maladie, l'infirmité ou la déficience ont rendues particulièrement vulnérables peuvent agir sur le fondement de l'abus de faiblesse.
La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse doit introduire une action en justice pour voir son préjudice réparé.
Deux possibilités s'offrent à elle.
En premier lieu, elle peut choisir de porter plainte au commissariat. Cependant, comme les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d'enquêter dans un délai imparti, il arrive que certaines plaintes n'aboutissent jamais.
L'autre solution consiste à s'adresser directement au procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d'obliger la justice à mener une enquête. Cette hypothèse est favorable à la victime puisqu'elle est sûre que sa plainte et son dossier seront finalement examinés.
A ce titre, nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du procureur de la République que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html.
En outre, concernant le crédit souscrit par vos parents, s'ils ont souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois, portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21 500 euros, auprès d'un professionnel, sans passage devant un notaire, il sont protégés par les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et possèdent donc un droit de rétractation.
La signature de l'offre préalable de crédit par ces co-emprunteurs fait courir le délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L.311-15 du code de la consommation.
Vos parents peuvent, dans ce délai, annuler leur acceptation et donc annuler le contrat de crédit, sans motiver leur décision ni payer de pénalités.
Le contrat de crédit, bien que conclu par l'acceptation de l'offre, n'est en réalité parfait qu'à l'expiration du délai de rétractation, si le consommateur en l'occurrence vos parents n'ont pas exercé leur faculté de rétractation.
Le site Documentissime met un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement et susceptible d'aider vos parents dans cette situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-d-un-credit-affecte-credit-lie-a-un-achat-2109.html.
Bien à vous.
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