Altercation voisinage
Procédure
Bonjour,
Il y a moins d'une semaine dimanche dernier) j'ai eu une violente altercation verbale avec mes voisins et ceux-ci ont appelé les gendarmes qui sont donc venu me voir. je leur ai donc donné ma version de l'histoire qui d'ailleurs concordait avec les dires des voisins. A ma grande surprise, les gendarmes me convoquent pour vendredi matin 19/06/2015. Qu'est ce que je risque ?
Question posée le 17/06/2015
Par Jouraion
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L’article 41-1 du code de procédure pénale dispose que «S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi (…).»
Un rappel à la loi est une mesure ordonnée par le parquet contre l'auteur d'une infraction de faible gravité. L'auteur de l'infraction ne fera pas l'objet de poursuites pénales, lui permettant de prendre de son infraction et afin d’éviter toute récidive.
Le rappel à la loi ne sera pas inscrit sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Cordialement
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