Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Saisie attribution caduque après 8 jours comment le faire valoir?
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, notre compte professionnel fait l'objet d'une saisie attribution depuis le 11 juin 2015, pour l'instant pas de signification par huissier, que devrons nous faire s'il ne vient pas? La somme demandée est bien supérieure à la somme dûe (2200 euros de +); comment contester quand on a pas reçu l'ombre d'un huissier ou courrier? quelle est la procédure pour rendre la saisie caduque si pas de nouvelles après 8 jours? Cdlt. Véro
Question posée le 18/06/2015
Par Vero
Département : Lot-et-Garonne (47)
Tweet |