Litige pôle emploi
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Pôle Emploi me réclame un trop-perçu qui n'a pas lieu d'être. J'ai donc déposé un dossier en 4 exemplaires de "Référé suspension" au Tribunal Administratif de Melun pour suspendre et annuler l'exécution de Pôle Emploi, mais le Tribunal rejette ma requête, non valable parce qu'il n'y a pas de "requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension" et me renvoie sur le Conseil d'Etat. C'est du chinois. Je pense prendre 1 avocat, mais en attendant d'en trouver 1 avec l'aide juridictionnelle, que dois-je faire pour réenclancher le processus administratif et bloquer toute action de Pôle Emploi ? Puis-je renvoyer au Tribunal 4 exemplaires de "Référé suspension" et 4 autres de "Requête distincte à fin d'annulation" ? Sachant que les preuves fournies seront les mêmes.
Merci en les tous cas.
Question posée le 20/06/2015
Par Fanfan
Département : Seine-et-Marne (77)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Vous devez introduire dans un premier temps une requête au fond, un recours en excès de pouvoir puis effectué un référé suspension à l'encontre de la décision.
vous ne pouvez coupler les deux requêtes en une car l'une est une requête au fond et l'autre est une demande de suspension basée sur l'urgence.
par ailleurs la demande d'aide juridictionnelle est dans ce cas suspensif pour conclure.
enfin, vous devrez solliciter un avocat aux conseil et à la cour de cassation.
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