Droit administratif
Branches d'un arbre communal en aplomb de ma propriété
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Ma propriété jouxte une piste cyclable communale sur laquelle sont plantés des pins. Ceux-ci ont poussé, atteignent plus de 30m, et leurs branches sont maintenant largement en aplomb de mon terrain.
Puis-je obliger le maire à élaguer ses branches ?
Les articles 670 à 673 du code civil semblent ne s'appliquer qu'entre particuliers.
Question posée le 20/06/2015
Par Aa
Département : Gironde (33)
Date de la réponse : le 23/06/2015
Vous pouvez faire un recours préalable afin de demander au maire d'élaguer les arbres en vous fondant sur les articles du CGCT.
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