Effacement fichier de police ?
Procédure

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Cas 1 : Vous faites l’objet d’un enregistrement dans le STIC et/ou dans le JUDEX en qualité d’auteur ou complice d'une infraction dans le cadre d’une enquête judiciaire.
En cas de requalification des faits, ou si vous avez été mis hors de cause (décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que décisions de non-lieu et de classement sans suite, lorsqu’il est motivé par une insuffisance de charges), vous pouvez demander la mise à jour des données vous concernant dans le STIC et/ou dans le JUDEX.

Cas 2 : Vous faites l’objet d’un enregistrement dans le STIC et/ou dans le JUDEX en qualité de victime d'une infraction.
Vous pouvez demander l'effacement des données vous concernant dans le STIC et/ou dans le JUDEX dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

L'identité des personnes mises en cause peut être conservée pour ou pendant une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés. Mais elle peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délits commis par des mineurs. Le mis en cause peut demander la mise à jour du fichier s'il fait l'objet d'une requalification judiciaire (par exemple le délit de vol simple est retenu par la justice en lieu et place de vol aggravé), en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent. De même, si le mis en cause fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe au cours de la procédure, il peut demander à ce que la fiche le concernant en fasse mention, ou même soit effacée. Si la mise à jour est de droit, la suppression définitive du fichier relève d'une décision du procureur.

En cas de nouvelle mise en cause dans une infraction, le délai de prescription le plus long restant à courir s'applique à l'ensemble de la liste.

L'identité des victimes peut être conservée pendant 15 ans. À l'issue de la procédure, lorsque le jugement définitif a été rendu, la victime peut demander le retrait de son dossier du STIC.

Si le mis en cause était mineur au moment des faits, les données le concernant doivent être supprimées au bout de 5 ans, sauf en ce qui concerne les délits ou crimes les plus graves.

Le ministère de l'Intérieur lance chaque mois un programme afin de supprimer du STIC les données dont la durée de conservation arrive à expiration. Environ 15 000 personnes mises en cause sont ainsi retirées du fichier chaque mois6.