Retard répétés d'un collègue.
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
j'ai un collègue qui travail au service courrier et qui badge pratiquement tous les matins en retard (environ 10 a 15 minutes) et idem pour les retours de déjeuner.(Je bosse dans une société privée).
Il paraîtrait qu'il existe un accord non écrit mais oral entre lui et la direction pour ses arrivés en retard le matin mais par contre rien en ce qui concerne ceux du midi.(selon ses dires!)
Cela représente environ 130 badgeage hors heure légales dans le règlement intérieur depuis le 1er janvier de cette année et environ 220 l'année dernière.
Ma question est la suivante: un accord verbale est il valable dans ce cadre de travail et n'y a t'il pas faute de l'employeur a ne pas "avertir" voir "punir" ce salarié pour ses retards?
Je précise qu'il n'y a aucune raison valable pour que celui ci arrive avec retard au vu de son emploi.
Merci pour vos réponses.
Fab
Question posée le 23/06/2011
Par Fab78
Département : Paris (75)
Par Patrick BRABANT (Avocat)
Le comportement fautif est celui qui ne correspond pas à l'exécution normale du contrat de travail.
Les retards sont constitutifs de fautes;
Donc, il appartient à l'employeur d'user ou non de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire
L'employeur contrôle et surveille l'activité de ses salariés pendant le temps de travail sous réserve de respecter leur vie privée.
Le procédé de surveillance utilisé ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
Il doit être justifié et proportionné au but recherché.
Les salariés doivent être informés sur les dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis.
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