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Droit pénal

Poules du voisin chez nous
Dégradation de biens matériels

Bonsoir
Les poules de mon voisin vient dans notre cour : il revient à qui de refaire la cloture?
Si je tue une de ses poules qui se trouve dans ma cour suis je en tort?


Question posée le 23/06/2015

Par Bergy

Département : Eure (27)

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