Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Faux dans affidavit
Procédure
Monsieur,
Peut-on admettre un FAUX dans affidavit juré sans etre soumis a une sanction pénal ou delit au criminel ?
Merci
Question posée le 24/06/2015
Par Alainbastien
Département : Sarthe (72)
Tweet |