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Droit pénal

Faux dans affidavit
Procédure

Monsieur,

Peut-on admettre un FAUX dans affidavit juré sans etre soumis a une sanction pénal ou delit au criminel ?

Merci


Question posée le 24/06/2015

Par Alainbastien

Département : Sarthe (72)

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