Contrat gaz de france
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
cela fait maintenant 3 ans que je suis dans ce logement, et je suis en passe de le quitter fin juillet. Je viens de me rendre compte que je n'ai jamais reçu d'abonnement de gaz pour ce logement, donc pas de consommation (avant c'était mon ami qui gérait tout ça). je dois vous préciser que c'était un logement neuf que j'ai pris en location. le compteur est dehors côté rue et donc accessible à l'agent EDF-GDF. A priori, il semble ne pas avoir été déclaré mis en fonction, alors que j'ai toujours été chauffé au gaz de ville. Maintenant que je dois partir de ce logement, au changement de locataire, ils vont s'en aperçevoir, et vont me réclamer les 3 ans de factures. quel recours j'ai, et puis je demander un échelonnement et à ne pas payer les abonnements mais seulement ma consommation.
je vous en remercie par avance
Salutations
Question posée le 23/06/2011
Par Lorette
Département : Drôme (26)
Bonjour,
La prescription des factures de GDF, a été modifiée en vertu de la loi du 17 juin 2008.
Désormais, la prescription est de deux ans pour les actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation) à compter de chaque fourniture. Auparavant, la prescription applicable était de 5 ans (ancien article 2277 du code civil).
En conséquence, il convient d'observer si la prescription est intervenue.
En l'espèce, il semble que ce soit le cas pour votre situation.
Dans une telle hypothèse, vous pourriez en effet vous prévaloir du jeu de la prescription et déclarer en cela forclos votre fournisseur, ce dernier ne pouvant ainsi plus vous réclamer les sommes en jeu.
Attention, il convient par exemple d'observer que si les factures sont impayées à GDF au 27 juin 2011, elles peuvent encore être réclamées par GDF jusqu'au 28 juin 2013.
Si une demande de remboursement vous est adressée en ce sens, il conviendra alors de demander à votre prestataire la mise en place d'un remboursement échelonné.
Dans ce cas de figure, vous pourrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de demander un échelonnement adapté à vos possibilités de remboursement. Il sera nécessaire de soutenir votre demande à l'appui de copies des divers frais dont vous êtes redevable chaque mois (eau, électricité, téléphone etc).
Bien cordialement.
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