Saisies et voies d'exécution
Contestations
Saisie d'huissier
Bonjour,
J'ai une créance auprès du RSI que j'ai demandé à régler par échéances( chose que j'ai mis en place sans leur accord car ils ne m'ont pas répondu)
A ce jour je viens de recevoir d'un huissier la demande de mise en indispo mon certif d'immat.
Je vois que je peux contester devant le JEX. Quelle est la procédure à suivre?
Merci
Question posée le 24/06/2015
Par Cricri0708
Département : Nord (59)
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