Facturation hôpital/trésor public
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Le trésor public vient de me facturer le mois dernier deux tickets modérateur pour des soins d'urgences pour mon fils datant de mai 2009. Ces factures sont apparues alors que le trésor public devait me rembourser une facture récente que j'avais payé à tort. Du coup le trésor public ne m'a pas remboursé complètement cette dernière facture et en a profité pour recouvrer ces vieilles factures.
Il se trouve que je n'ai jamais reçu de factures à payer ni de relances concernant ces factures de 2009. C'est en me renseignant pourquoi je n'étais pas complètement remboursée que j'ai été informée de ces vieilles factures ...
Est-ce normal ? Ai-je un recours ?
Je trouve le procédé abusif ...
Compte tenu de la date des soins, il y a aucune chance que je me fasse rembourser ces soins par ma mutuelle.
J'ai l'impression que le trésor public n'a pas fait son boulot et que c'est moi qui en fait les frais ...
Cdt
MH
Question posée le 24/06/2015
Par Mh
Département : Essonne (91)
La prescription en ce qui concerne les dettes liés aux soins hospitaliers est de 5 ans à compter de la date des soins. En l'occurrence les sommes que vous devez doivent être prescrites.
toutefois, attention, ce délai est interrompu chaque fois que le créancier a fait un acte de poursuite à votre encontre (envoi de factures, lettre de relance...).
si vous êtes sur de vous, vous pouvez toujours engager un recours à l'encontre de la décision qui vous a été notifiée dans les conditions qui y sont précisées.
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