Droit du code de la route
Quand considérer qu'une exonération de pv est validée
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu fin aout dernier un pv injustifié et l'ai contesté par courrier en date du 14/09/14.
Je n'ai pour l'heure reçu aucun retour à cette requête.
A partir de quand puis-je considérer ce dossier comme définitivement clos?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Amélie Hergas-Teruel
Question posée le 25/06/2015
Par Ernest et celestine
Département : Calvados (14)
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