Contrat entre pro
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis en pleine création d'entreprise,
Je crée un E commerce spécial pour le divertissement des enfants,
le concept : être une plateforme intermédiaire entre les professionnels et les clients, les professionnels propose une offre attractive aux clients.
Je souhaiterais me rémunérer sur les offres non effectué mais est ce légal ?
Par exemple si le parc asterix met en ligne une offre sur mon site et vend par l'intermédiaire de mon site 30 entrée à 10 € ce qui représente la somme de 300 € si sur ces 30 entrée seul 25 viennent, selon mon concept je le rémunère 25 X 10 soit 250 € et je garde 50 €
J'espère être compréhensible...
Merci de votre attention
Question posée le 26/06/2015
Par Luce
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le principe en droit des contrats est la liberté. Sauf les clauses qui sont contraires aux lois d'Ordre public ou aux bonnes moeurs sont prohibées dans un rapport avec un professionnel (dans les grandes lignes).
Vous pouvez donc tout à fait proposer une rémunération sur les places non utilisées.
Il conviendra toutefois de faire accepter cela à vos partenaires.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'aide pour la création de votre entreprise.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Affaires
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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