Association loi 1901 modifications
Conflits avec une administration et recours
Une modification de statuts d'une Association Loi 1901 n'a pas été enregistrée à la Préfecture avec assemblée générale et signataires conformes mais la modification date de plus de 10 ans et on ne peut plus refaire l'AG de cette date car ils ne sont plus tous présents
Peut on tout de même enregistrer ces statuts modifiés de cette date
Question posée le 26/06/2015
Par Verrou
Département : (97)
Bonjour,
Il sera rappelé conformément à l’article 5 de Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute modification dans les statuts d'une association déclarée devra être signalée au greffe des associations sous 3 mois, au risque de perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique , être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts) et le dirigeant pourra être condamné à une amende de 1 500 €.
De plus, les statuts fixent la procédure permettant de les modifier et précisent également la manière dont un projet de modification sera présenté par le dirigeant et la manière dont un projet régulièrement présenté sera adopté. A défaut d’obligations fixées dans les statuts, les décisions seront prises en assemblée générale à la majorité simple.
Enfin, l'administration sera fondée à refuser un dossier de déclaration ou de modification d'association loi 1901 s'il est incomplet, et ce notamment si un exemplaire des statuts est manquant, si l’exemplaire des statuts n’a pas été signé par au moins deux personnes en charge de l'administration de l'association, en absence de compte rendu (ou procès verbal) de l'assemblée constitutive, si la liste des dirigeants est manquante, si la liste des associations membres est absente ou incomplète et si la demande de publication au JO est inexistante.
Cordialement
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