Mutuelle entreprise obligatoire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Mon employeur vient de me faire parvenir les papiers à remplir pour adhérer à la nouvelle mutuelle obligatoire de l’entreprise.
La mutuelle à mis en place la mutuelle par décision unilatérale de l'employeur. j'ai lu dans des forums que si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entraînant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chaque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin). Donc j'aurais voulu savoir si je peux refuser cette mutuelle et si oui comment je peux le faire ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Jonathan
Question posée le 29/06/2015
Par Jonathan01600
Département : Ain (1)
Il vous est en effet possible de contester cette décision devant le TASS compétent.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements
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