Location prolongée apres fin debail
Logement loué : résiliation du bail
Comment rédiger la lettre pour autoriser le locataire a rester dans l'appartement jusqu'au 14 septembre alors que son bail sera résilié le 1er juillet
je ne désire pas renouveler son bail de location d'un an pour son meublé
Question posée le 24/06/2011
Par Claude
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La location meublée est soumise à la loi du 18 janvier 2005, imposant des règles impératives mais dont le dispositif légal demeure néanmoins plus souple que celui de la loi du 6 juillet 1989.
La loi de 2005 touche principalement les contrats de location meublée à titre de résidence principale et réduit la liberté des propriétaires bailleurs à l'égard de leurs locataires.
Bien que la liberté contractuelle régisse encore l'essentiel des rapports entre bailleur et preneur, certaines règles destinées à protéger les locataires s'imposent aux locations meublées représentant le domicile principal du locataire (comme par exemple la durée minimum qui est de un an).
Notez qu'en principe, à l'échéance du contrat de location meublée, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions.
Ainsi, votre possibilité tenant à ce que la location meublée ne prenne fin qu'en septembre devra recueillir nécessairement l'avis de votre locataire pour être valable.
Votre courrier, de préférence envoyé en recommandé avec avis de réception, doit mentionner les droits tels celui du renouvellement de son contrat, dont dispose votre locataire ainsi que de la faculté de rester dans les lieux comme vous souhaitez lui proposer.
L'accord devra être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat et être précis quant au déroulement du bail pendant cette période.
Notez enfin que vous ne pouvez contraindre votre locataire a accepté cette option.
Bien à vous.
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