Etat des lieux apres desaccord
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Pour un propriaitaire, que faire aprés un etat des lieux se terminant par un desaccord, et aucune signature ...
Jai pu lire qu'il faut en convoquer un deuxieme avec presence d'un hussier ... Les locataires ont deposé cependant les clés sur les lieux (pas en main propre) et ont quitté l'appartement
Merci de me confirmer cette demarche
Cordialement
Question posée le 01/07/2015
Par Am
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si le locataire refuse de signer l'état des lieux, vous devez, en effet, faire appel à un huissier de Justice qui va constater cet état.
En cas de dégradations dont les réparations incomberaient au locataire, vous devrez adresser à celui-ci mise en demeure de payer, justifiée par un devis de travaux.
A défaut de paiement, vous devrez assigner votre locataire.
Mon Cabinet est à votre disposition pour tout besoin d'aide ou d'assistance dans les phases de cette procédure.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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