Droit de création d'une lotterie
Fonds de commerce

Bonjour,

J'aimerai savoir si la création d'une lotterie sur un site Internet (qui n'est pas le but principal du site Internet mais un événement ponctuel) est autorisé selon les cas:
-Le site n'est pas une entreprise, propose une lotterie gratuite de base mais dont les chances de succcès peuvent être améliorées lors de l'achat contre tokens (monnaie dématérialisé, virtuelle, propre au site).
-Le site n'est pas une entreprise, propose une lotterie gratuite pour tous sans aucun paiement de la part de l'utilisateur possible.
-Le site est une entreprise (déclaré en France ou non) qui propose une lotterie gratuite pour tous sans possibilité de paiement de la part de l'utilisateur.

Nous partons également de principe qu'il s'agit d'une lotterie basée sur le hasard et non pas sur l'aptitude des joueurs à éxecuter une tâche.

Cordialement

Question posée le 02/07/2015

Par Kkwuette

Département : Eure-et-Loir (28)

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