Frais d'expert indépendant travaux
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, nous sommes copropriétaire d'un parking dans un immeuble et propriétaire d'un local commercial attenant à cet immeuble mais hors copropriété. nous avons des travaux sur les canalisations d'eau à faire.Les canalisations du local commercial étant dans l'immeuble nous avons demandé l'accord du syndic ( avec doc devis et plans à l'appui) avant d'effectuer les travaux. Celui demande un expert indépendant pour validation des ces travaux. Ma question : qui choisit et qui paye cet expert? nous uniquement? le syndic ? les copropriétaires selon les parts ?
Question posée le 24/06/2011
Par Celine cerisier
Département : Paris (75)
Bonjour,
En application de la loi du 10 juillet 1985, le syndic a notamment pour fonction de faire procéder aux travaux urgents et de s'occuper de la gestion courante de la copropriété.
En principe, si le syndic demande à ce qu'un expert intervienne afin de valider les travaux en cause, il devrait en supporter seul la charge et la nomination.
Ce n'est que dans l'hypothèse où vous voudriez contester cette expertise, précéder donc à une contre expertise, qu'il vous faudra alors désigner un nouvel expert différent du premier intervenu et en supporter les frais d'intervention.
Bien à vous.
Réaction de Celine cerisier
à 17:36:03 le 27-06-2011Merci de votre réponse.
Mais le syndic de la copropriété pense que c'est à nous seul de payer l'expert en question, puisqu'il est désigné à l'occasion de travaux réalisés dans notre intérêt. Y a t'il un texte de loi spécifiant le fait que l'expert doit être payé par l'une ou l'autre partie ?
merci
Bonjour,
Les frais engendrés par l'expertise sont en principe supportés par la personne qui a le plus intérêt à demander à ce qu'une telle mesure soit effectuée.
Ainsi, s'il s'avère que c'est le syndic qui requiert seulement cette dernière, c'est à lui d'en supporter la charge.
Bien à vous.
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