Bail commercial
Bail commercial

Bonjour,

En matière de baux commerciaux, le locataire n'est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce).

Le locataire a la possibilité de donner congé à l'expiration d'une période triennale, c'est-à-dire au terme de trois, six ou neuf ans. Il n'a pas l'obligation de motiver son congé. Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
Tout congé délivré postérieurement ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période triennale suivante. Les loyers et charges seront dus jusqu'au terme de cette période.
- une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court ;
- le congé doit être délivré en respectant les usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés.

À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'une résiliation anticipée du bail.
Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.

Il n'est donc pas possible de façon unilatérale de résilier le bail durant la période triennal, cela peut uniquement se faire si le bailleur est d'accord, celui-ci n'a aucune obligation de répondre positivement à cette demande.

Cordialement.