Quittance assurance habitation réclamée 3 ans après ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bjr,recevons un courrier d'huissier réclamant le règlement d'une quittance habitation X de Décembre 2011 (avions reçu mise en demeure de X le 30/01/2012) alors que nous avions résilié par lettre AR ce contrat afin d'aller à la Y en Juillet 2010. Nous possédons encore l'accusé réception, mais le courrier de résiliation qui avait été fait par la Y nous ne l'avons pas car la Y nous a expliqué que cela n'était pas conservé aussi longtemps. Que pouvons nous faire ? l'huissier dit que le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas et que l'on doit payer... merci d'avance. Cordialement.
Question posée le 08/07/2015
Par Sophie
Département : Aube (10)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.113-12 du Code des assurances dispose que «La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste (…).»
En conséquence, celui qui réclamera l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (art. 1315 du Code civil).
Cordialement
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