Cpam a t'elle le droit de bloquer la totalite de mes indemnitees
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai été dénoncé par mon ex conjoint comme quoi j'exerçais la vente de produits à domicile pendant mon arrêt maladie. De ce fait la cpam ma bloquée le paiement de mes indemnités en l'attente du remboursement de la somme de 4900€. A t'elle le droit de me bloquer la totalité de mes indemnités. D'autant que c'est sur dénonciation par mon ex conjoint avec qui nous sommes en divorce. En plus je n'ai donc plus de ressources pour vivre.Merci de votre réponse rapide. Cordialement
Question posée le 08/07/2015
Par Fil008
Département : Ardennes (8)
Chère Madame,
La CPAM a parfaitement le droit de bloquer les versements qu'elle effectuait auparavant, en particulier en cas de fraude supposée. Toutefois, vous pouvez attaquer cette décision si vous n'avez rien à vous reprocher. Dans le cas inverse, si effectivement, vous avez commis une fraude, la seule solution est de rembourser avant qu'elle n'exerce des actions en recouvrement forcé.
Je reste à votre disposition.
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