Dépôt de plainte
Procédure
Concerne toujours le Box n°7
je me suis rendu au commissariat du lieu ou se trouve mon boxe le 28 juin et 08 juillet 2015 pour déposer une plainte pour vol.
Les Gardiens de la Paix qui m'ont reçu le 28 mai et le 08 juillet 2015 m'informent que
la plainte pour vol ne peut intervenir qu'après que la société immobilière ait procédé à la réintégration du matériel remisé dans le Box n°7 et après que le locataire ait procédé à l'inventaire de celui-ci. En cas de matériel manquant c'est à la société immobilière qui a remisée le matériel qu'il incombe de déposer plainte pour vol sur la base du constat fait par le locataire (liste du matériel manquant),
Au dire des gardiens de la Paix, cette affaire n'a rien de pénal, son règlement se fera par l'intervention des compagnes d'assurance. .
Question posée le 09/07/2015
Par Joêl
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il apparait donc que la société immobilière est donc tenue responsable du déplacement et des vols des objets du locataire. Effectivement, il incomberait donc à la société de porter plainte pour vol, la responsabilité étant de son fait.
Une fois le constat établi avec preuve à l’appui, une déclaration sera faite par les deux parties en cause.
Enfin, il sera rappelé que la déclaration de vol à l'assurance devra être effectuée par LRAR, en y joignant une copie de la déclaration de vol, dans les 2 jours ouvrés du constat de l'effraction (art. L113-2 du Code des assurances).
Cordialement
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