Convocation révision de pension alim
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis convoquée au tribunal de Gde Instance pour une révision de pension alimentaire à la demande de mon ex mari (révision à la baisse de moitié pour 2 enfants lycéen et étudiante) sachant que cela fait 10 mois qu'il ne paie plus et n'a jamais révisé depuis 2003.
La date de convocation est prévue pour le jour de la rentrée scolaire : je souhaite demander le report car mon fils rentre au CP et change d'école. Puis-je dans ce cas reporter de date ou demander de décaler l'heure.
Dois-je prendre un avocat, comment puis-je obtenir les arriérés de pension dans la situation où mon ex mari dit avoir une baisse de revenus. Est-il en droit de ne pas payer jusqu'au jugement prévu en septembre? MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 09/07/2015
Par Sandy
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Pour solliciter le report d'une audience, il convient d’adresser un courrier à l'attention du JAF expliquant les raisons de la personne convoquée, à ne pas pouvoir se rendre à l'audience. Il sera rappelé, que lors d’une convocation devant le JAF, une demande de report doit être justifiée pour être acceptée et une nouvelle date d'audience sera notifiée.
Attention, si un des parents devait être absent à l’audience, sans avoir demandé de report alors qu'il aura été régulièrement convoqué, s'exposera au risque que le juge retienne l'affaire et statue sur les seuls éléments fournis par l'autre parent. Néanmoins, un parent pourra être absent à une audience dans le cas où il sera représenté par son avocat.
Enfin , l’article 227-3 du Code pénal dispose clairement que «Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.»
Il sera vivement recommandé de contacter les services du greffe du JAF du TGI afin de savoir si une demande de report d’audience peut être possible et de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-report-d-audience-au-juge-3431.html
Cordialement
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