Droit administratif
Impossibilité de refaire ma carte grise car vendeur décédé
Conflits avec une administration et recours
j'ai acheté une caravane a une dame qui l'a vendu suite au décés de son père. mais celui ci n'avait pas fait refaire la carte grise. aujourd'hui impossibilité de la faire a mon nom car elle est déjà enregistrée au nom de son papa décédé. comment je pourrai faire pour etre en regle
Question posée le 09/07/2015
Par Tine
Département : Gard (30)
Date de la réponse : le 10/07/2015
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