Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Question
Procédure
Bonsoir,j'aimerai savoir si il y avais un delai maximun pour avoir une date de jugement après la fermeture du dossier pour l'enquête ?
Cordialement
Question posée le 11/07/2015
Par Emilie15
Département : Seine-et-Marne (77)
Tweet |