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Accessibilité des fichiers d'immatriculations
Accident sans dommage corporel
Est-il légal pour un particulier ou une assurance, de trouver mon identité et mon adresse en relevant mon immatriculation de voiture?
J'ai reçu un courrier d'assurance,m'accusant d'être à l'origine d'un accident que je n'aie pas eu... On m'accuse d'avoir heurté l'arrière d'une voiture en ville...
Question posée le 11/07/2015
Par Boscos
Département : Hérault (34)
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