Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Si l'acte authentique de vente doit obligatoirement être établi par le notaire, vous avez le choix pour le compromis de vente de conclure la promesse par acte sous-seing privé.

Vendeur(s) et acquéreur(s) signent ainsi entre eux le compromis de vente. Pour ne rien omettre, il est préférable toutefois de se procurer des modèles types de compromis de vente.

Le site Documentissime met à votre disposition un tel modèle téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html.

Dans cet acte, le vendeur doit informer l'acheteur sur l'état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques.

Avant la vente, le vendeur fait appel à un diagnostiqueur afin de faire établir un dossier de diagnostics techniques. Il regroupe l'ensemble des différents diagnostics que doit faire établir le vendeur avant la vente par un diagnostiqueur professionnel.

L'acheteur doit en effet pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis afin d'acheter en toute connaissance de cause. Le vendeur doit, en particulier, être en mesure de présenter le diagnostic de performance énergétique à l'acheteur au cours des visites afin qu'il connaisse le degré d'isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage.
Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente.

Par la suite, le notaire demandera également, et en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle, un certificat d'assainissement.
Depuis le 1er janvier 2011 ce diagnostic assainissement fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques.

Si le notaire vous invite à procéder à l'établissement d'un nouveau compromis, il convient de lui présenter dans un premier temps celui que vous aviez établi par acte sous-seing privé afin de lui faire part des démarches entreprises entre les parties au contrat.

Bien à vous.

Bonjour,

Si l'acte authentique de vente doit obligatoirement être établi par le notaire, vous avez le choix pour le compromis de vente de conclure la promesse par acte sous-seing privé.

Vendeur(s) et acquéreur(s) signent ainsi entre eux le compromis de vente. Pour ne rien omettre, il est préférable toutefois de se procurer des modèles types de compromis de vente.

Le site Documentissime met à votre disposition un tel modèle téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html.

Dans cet acte, le vendeur doit informer l'acheteur sur l'état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques.

Avant la vente, le vendeur fait appel à un diagnostiqueur afin de faire établir un dossier de diagnostics techniques. Il regroupe l'ensemble des différents diagnostics que doit faire établir le vendeur avant la vente par un diagnostiqueur professionnel.

L'acheteur doit en effet pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis afin d'acheter en toute connaissance de cause. Le vendeur doit, en particulier, être en mesure de présenter le diagnostic de performance énergétique à l'acheteur au cours des visites afin qu'il connaisse le degré d'isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage.
Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente.

Par la suite, le notaire demandera également, et en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle, un certificat d'assainissement.
Depuis le 1er janvier 2011 ce diagnostic assainissement fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques.

Si le notaire vous invite à procéder à l'établissement d'un nouveau compromis, il convient de lui présenter dans un premier temps celui que vous aviez établi par acte sous-seing privé afin de lui faire part des démarches entreprises entre les parties au contrat.

Bien à vous.