Savoire si j ai une fiche de recherche a mon nom
Conditions de détention
J aimerai savoir si il ya une fiche de recherche a mon nom vue que j ai etait juger a 1 ans ferme mais j habite a l etranger et je n etait pas au courent on ma informer il ya quelque mois qu il ya 5 ans on ma juger
Question posée le 13/07/2015
Par Shimon
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’il est possible d’obtenir la communication par accès direct, au fichier des personnes recherchées, par les personnes inscrites pour des raisons n'intéressant par la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (art. 230-19 2 à 13 du code de procédure pénale), les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie de territoire ou ayant quitté le domicile/soustraite à l'autorité des personnes en ayant la garde, les personnes débitrices de l'Etat, les personnes disparues, les personnes interdites de stade et les personne mentionnées à l'article 2 IV du décret du 28 mai 2010.
Pour ce faire, elles devront envoyer un courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité à l’adresse suivante :
Directeur central de la police judiciaire
Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Pour tout autre cas, le droit d'accès sera indirect, il faudra nécessairement s’adresser à la CNIL.
Cordialement
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