Maltraitances d'enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
un JAF peut-il nommer deux fois le meme expert pedopsy , seul, pour la meme famille?
Question posée le 14/07/2015
Par Varanges
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 373-2-12 du Code civil dispose que «(...) le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée (…).»
En conséquence, le JAF a autorité sur la nomination des enquêteurs sociaux et de la nomination des experts médicaux, ceux ci devant accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237 du Code de Procédure Civile).
Cordialement
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