Saisies et voies d'exécution
Modalités de jugement
Procédures en justice
Mon ami s'est fait retiré le permis à Toulouse et sera jugé au bout de 6 mois.
Cependant, il était prévu qu'il s'installe dans les DOM et ne sera donc pas sur le territoire métropolitain le jour du jugement.
Je souhaiterai savoir :
- si il est possible de transférer le lieu d'un jugement
- si mon ami pouvait se faire représenter par une personne résident en France Métropolitaine
- que se passerait il s'il ne pouvait pas être à l'audience le jour j ?
Merci de m'aider :)
Question posée le 16/07/2015
Par Lea
Département : Haute-Garonne (31)
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