Assemblées générales
Assemblées générales et PV
Peut-on coller le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée
Générale Ordinaire dans le livre légal ?
Question posée le 27/06/2011
Par Nelly59
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Par livre légal je suppose que vous entendez le registre des délibérations.
La pratique utilise parfois le procédé qui consiste à saisir d'abord le texte sur informatique puis à coller l'édition ' papier ' sur le registre lui-même. Aucun texte, aucune réponse ministérielle ni aucune décision judiciaire n'a à ce jour interdit ce procédé pour les associations. Attention ! En matière de sociétés ce procédé (en fait son équivalent dactylographié de l'époque) a été condamné. Il convient donc de se méfier d'une telle pratique d'autant que le contenu de ce registre la rend le plus souvent inutile.
Pour servir pleinement de preuve en cas de litige ou contrôle, le procès-verbal doit être établi avec une grande rigueur formelle, sans blancs ni ratures, sur des feuillets ou un registre numérotés.
Cordialement
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