J'ai besoin de savoir comment formulé ces deux lèttres.
Procédures en justice

Bonjour,

Concernant votre première question, il convient de vous rapprocher du greffe compétent et de lui faire part de cette demande ou d'un huissier de justice. Votre question est toutefois très vague et nécessiterait d'être complétée pour bénéficier d'une information complète.

En outre, concernant le certificat de non-appel, il est l'attestation qui est délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel.

Ce document certifie qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti.

Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel.

Il permet de faire exécuter les dispositions d'un jugement après s'être assuré que celui-ci ne pourrait pas être remis en cause par une autre décision judiciaire de l'ordre supérieur.

En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de non appel ; mais les particuliers le peuvent également pour les jugements qu'elles ont obtenus sans l'assistance d'un conseil.

Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour d'appel avec la demande de certificat les documents suivants :
- une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance)
- une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement.

Ces pièces permettront au greffe de vérifier si le délai d'appel court encore ou non en fonction de la date de notification et si un recours a donc pu être formé.

Il est important de souligner que cette vérification s'établit toujours au moment de l'instant précis de la demande faite au greffe et qu'elle peut varier si le délai court toujours et que le jugement n'est pas devenu définitif.

En conséquence, il vous appartient de vous adresser au greffe de la Cour d'appel. Votre demande peut être faite à l'aide du formulaire CERFA n'12821*01.

Bien à vous.