Droit administratif
Examen de conduite annulé par la préfecture
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, j'ai attendu deux mois pour un passage à l'examen du permis de conduire, ce dernier a été annulé le jour même et est donc repoussé pour début septembre. Par la faute de la préfecture et de l'examinateur absent, je dois à nouveau payer des leçons de conduite pour ne pas perdre le niveau jusqu'en septembre, comment faire pour que la préfecture me dédommage de ce préjudice ? Merci pour votre réponse
Question posée le 23/07/2015
Par Kebok
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 24/07/2015
Bonjour,
il convient de faire une demande préalable de remboursement auprès de la préfecture et d'invoquer la responsabilité de l'administration dans le préjudice que vous avez subi.
je reste à votre disposition pour la rédaction de cet acte.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |