Fourrière - reconnaissance de dette
Amendes et contraventions
Bonjour,
Mon véhicule était en cours d'enlèvement par la fourrière quand je suis intervenu pour le récupérer.
Le véhicule avait encore les 2 roues au sol.
La police municipale qui a émis l'ordre d'enlever mon véhicule, m'a fait signé une reconnaissance de dette auprès de la ville de marseille pour enlever du véhicule à hauteur de 126 (alors que celui-ci n'a finalement pas été enlevé).
Pouvez vous m'indiquer si ce montant est normal ?
De ce que j'ai pu lire sur internet, je n'aurai du payer que 15,20 pour des frais d'opération préalable.
Si c'est le cas, comment puis je contester cette reconnaissance de dette
Cordialement
Question posée le 28/06/2011
Par Christophe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, le bon état de la voirie.
L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule, dresse, si possible de manière contradictoire en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive.
Il est remis au propriétaire ou au conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule, et relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière.
L'agent informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou le président de conseil général etc...) et y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Le conducteur d'un véhicule qui ferait obstacle à la mise en fourrière encourt une peine de 3 mois d'emprisonnement, et 3 750 ' d'amende. Sachant que des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Les frais d'enlèvement sont de 110 ' pour les communes de moins de 400 000 habitants, et de 126 ' pour les communes de plus de 400 000 habitants.
Lorsque l'automobiliste revient vers son véhicule après que l'ordre d'enlèvement a été donné mais avant qu'il soit exécuté, il n'est pas tenu de s'acquitter de ces "frais d'enlèvement".
Ainsi, tant que le véhicule n'a pas été "enlevé", le conducteur ne doit payer que les "opérations préalables" : 15,20 euros pour les voitures particulières et 7,60 euros pour les "autres véhicules immatriculés" (motos et side-cars).
Le problème est que vous avez signé la reconnaissance de dettes d'un montant de 126'.
Vous pouvez contester le paiement des 126' et demander à ne payer que les 15,20' en évoquant votre situation. La difficulté va peut-être consister à rapporter la preuve que votre véhicule n'a pas été enlevé.
Il convient d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en l'étayant le plus que possible avec les éléments vous permettant de soutenir que votre véhicule n'ayant pas été enlevé, vous n'êtes ainsi pas redevable des 126' demandés.
Bien à vous.
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