Lettre à un huissier
Saisie d'huissier
Bonjour,je souhaiterai voir un modele de lettre à un huissier pour non versement de la prestation compensatoire mais n arrive pas à y acceder,pourriez vous me guider svp?Merci pour votre réponse.
Question posée le 24/07/2015
Par Terry
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il sera rappelé que le recouvrement d’une prestation compensatoire s’applique comme pour la procédure de recouvrement d’une pension alimentaire, hormis si cette prestation est versée en capital qui exclura donc une procédure de paiement directement auprès d'un tiers qui détiendra des sommes pouvant être saisies.
En conséquence, il sera possible de solliciter un huissier, muni du titre exécutoire pour que soit recouvré la créance. Enfin, si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations devaient avoir échoué, le demandeur sera fondé à demander l’intervention directe de la CAF , ou du Trésor public.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-injonction-de-payer-pour-sa-signification-par-un-huissier-de-justice-2566.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-pratiquer-une-saisie-attribution-3424.html
Cordialement
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