Recours devant un ta
Conflits avec une administration et recours
Madame, Monsieur,
J'ai été victime d'une agression devant mon domicile.
Leur auteurs s'en sont pris à mon véhicule.
Ils ont cassé mon pare-brise au moyen d'une pelle de maçon.
Ce sont des jardiniers venus faire des travaux d'entretien d'une clairière située à proximité de mon lieu d'habitation, à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale, crée par trois communes parmi lesquelles celle où je réside.
Autrement appelé Syndicat Intercommunal.
La responsabilité de ce syndicat est-elle engagée s'agissant de l'agression dont j'ai été l'objet ?
Suis-je en droit de réclamer réparation du préjudice matériel que j'ai subi devant un Tribunal Administratif, au motif que ledit syndicat est supposé être garant de la bonne conduite des prestataires auxquels il fait appel?
Je précise que les faits se sont déroulés en toute fin de matinée quand les jardiniers s'apprêtaient à quitter les lieux après avoir terminé leur travail.
Je vous sais gré pour votre réponse.
Bien à vous.
Question posée le 26/07/2015
Par Vodkacitron
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement engager la responsabilité du syndicat pour les préjudices que vous avez subi. En effet, comme tout employeur le syndicat doit exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance sur ses employés. Dans ces circonstances, il convient d'effectuer une demande préalable auprès de la personne publique d'indemnisation.
Je reste à votre disposition.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bonjour,
Il n'est pas certain que la responsabilité de l'EPCI(comme un syndicat) soit totalement engagée s'il parvient à démontrer que la faute est personnelle, volontaire et sans lien avec le service (détachable du service). C'est souvent le cas pour les faits de violences, de dégradation volontaire, de vandalisme etc...qui peuvent donner lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs.
Cordialement.
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
A mon sens, dès lors que des moyens du service ont été utilisés, en l'occurrence des pelles, la responsabilité de l'administration pour faute peut être engagée devant le tribunal administratif. L'établissement public se retournera ensuite contre ses agents pour obtenir le remboursement des sommes qu'il vous aura payées.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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