Delai de prescription
Saisie sur compte bancaire
Bonjour
j ai était condamne le 19 février 2009 a régler des dommage est intérêt a ma banque pour escroquerie.
l huissier a tente plusieurs saisie attribution
une réussie en août 2010.
je n est aucun bien ni immobilier, ni meuble,ni véhicule
je vie a l hôtel,je perçois uniquement des prestation de la Caf, sa saisie au moi août a réussi car ma soeur m avais fait un chèque pour m'aide un peux est malheureusement cette somme ne venant pas de la CAf était saisissable.
je suite s avoir a qu elle date celas seras prescrit est quand je pourrais utilise mon compte bancaire normalement sans rique de saisie du peux d argent que je recevrais
Merci de me répondre je suis desepere
j ai crue comprendre que le delais de prescription a etait reduit a 5 ans ce qui pousserais a fevrier 2014 ou avril 2014 ayant était informe de la decission de justice le 10 avril 2009
Merci
Question posée le 28/06/2011
Par Cheyenne2
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La loi n' 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que l'exécution des titres ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
S'agissant de la saisie attribution, celle-ci bloque totalement votre compte pendant 15 jours. Ensuite votre banquier fait les comptes .Passé ce délai, ce n'est plus votre compte qui est bloqué, mais la somme saisie.
Les sommes présentes sur votre comptes bancaires peuvent êtres saisies pendant 10 ans, ce qui pousse le délai jusqu'à février 2019. (Il s'agit d'un titre exécutoire, donc le délai n'est pas de 5 ans mais de 10).
Cordialement.
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