Sursie
Procédure
Bonjour
es ce qu'une condamnation de 2 mois avec sursis s'efface automatiquement une fois le délais de 3 ans écoule,
ou ya t il une démarche a faire,
si oui laquelle?
Merci
Question posée le 28/06/2011
Par Cheyenne2
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le bulletin n'2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu'un nombre limité de décisions judiciaires. Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n'1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.
Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n'2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n'1). Toutefois, l'article 775 du Code de procédure pénale empêche les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
Le bulletin n'2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.
(Le bulletin n'1 (B1) comprend toutes les fiches, c'est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d'interdictions et d'incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l'autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d'expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.)
Cordialement.
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