Droit des affaires
Céde terrain agricole
Bail commercial
le déces du propriétaire d une parcelle agricole ses enfants ne l on cédé mais l agriculteur l exploite depuis plusieurs anneés aucun bail ecrit cette parcelle de 2660m2 est attenante a ma proprieté quelle sont mes droits et obligations sachant que l exploitant est peu conciliant et se croit tout puissant merci de m aider a y voir plus clair cordialement
Question posée le 28/07/2015
Par Gregory
Département : Maine-et-Loire (49)
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