Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ai loué une maison pendant deux ans, et ai posé de la tapisserie. Mon propriétaire exige que je détapisse, la salle de séjour, les chambres lui conviennent.Il avance que les murs étaient blancs à mon arrivée. Suis-je obligée de le faire, sachant qu'aucun alinéa du contrat de bail ne me l'interdisait? (aucune modification structurelle).
De plus, l'état des lieux d'entrée à été réalisé par l'amie du propriétaire, sans mandat. Ce papier est-il valide devant la loi, sachant qu'elle a imité sa signature et paraphé pour lui ? Aucunes des quittances que j'ai reçu ne portent de signature. Sont-elles valides?
Merci de vos renseignements, cordialement JM.
Question posée le 30/07/2015
Par Jacline
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Il sera rappelé que la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. L'état des lieux décrit le logement loué.
En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur va pouvoir mettre à la charge du locataire des réparations. Néanmoins, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si un état des lieux n'est pas contradictoire, c'est à dire s'il n'est pas signé par une des parties, une des parties peut exiger un état des lieux par huissier. Mais cet état des lieux par huissier sera nécessairement couteux. Une autre solution est donc pour le locataire de contester l'état des lieux, en envoyant une lettre au bailleur.
Cordialement
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