Pension alimentaire
Je suis encore mariée à mon ex. Néanmoins, j'ai refais ma vie avec une personne qui a un enfant (fille de 5 ans - parents séparés depuis que l'enfant à 3 ans). Pour fixer le montant de cette pension alimentaire, la partie adverse est-elle en droit de demander mes revenus pour motiver leur demande de pension alimentaire élevée ? Si oui, comment cela se passe t-il en cas de séparation avec cette personne (qui aura en charge une pension alimentaire fixée en fonction de nos 2 revenus) ? Merci de votre réponse.
Question posée le 27/07/2010
Par Steph
Par Alexia NAVARRO (Avocat)
Si vous vivez en concubinage avec une personne, l'ex concubin a parfaitement le droit de demander la fixation de la pension alimentaire en fonction des ressources du foyer (comprenant les revenus de monsieur et les revenus de madame).
Il faut toutefois démontrer l'existence de la vie commune.
Aussi, le Juge appréciera le montant de la pension alimentaire au cas par cas. Si le nouveau concubin a des charges importantes, elles devront être prises en compte dans le calcul de la Pension.
Si par la suite, les concubins devaient se séparer, il appartiendra au concubin dont l'enfant reste à charge de saisir de nouveau le Juge afin de demander la diminution de la pension alimentaire eu égard au départ de son compagnon et à la diminution des revenus du foyer. Tout changement de situation familial ou financière peut justifier la saisine du Juge afin qu'il statue de nouveau sur le montant de la pension alimentaire.
J'espere avoir été suffisamment claire.
Par Sabine DELEU (Avocat)
je suis d'accord pour l'essentiel avec ma consoeur.
Il faut peut-être préciser que ce ne sont pas vos propres revenus que le juge retient, mais votre capacité à participer aux charges du créancier de la P.A (la maman de l'enfant).
D'autre part,pour unifier les solutions qui divergent tellement d'un tribunal à l'autre, le ministère de la justice vient d'édicter un tarif pour les P.A en fonction du nombre d'enfant, des revenus, etc...(consulter le site du ministère).
il est envisagé que les CAF interviennent dans son application.
Le juge ne sera plus alors saisi qu'en cas de désaccord ou pour régler des situations particulières.
sabine DELEU.Avocat.Dunkerque
Par Sabine DELEU (Avocat)
je suis d'accord pour l'essentiel avec ma consoeur.
Il faut peut-être préciser que ce ne sont pas vos propres revenus que le juge retient, mais votre capacité à participer aux charges de votre conjoint.
D'autre part, et pour unifier les solutions qui divergent souvent d'un tribunal à l'autre, le ministère de la justice vient d'édicter une grille tarifaire en fonction des revenus, du nombre d'enfants, etc...(voir site du ministère)
Il est même envisagé de confier aux CAF leur mise en apllication.
Le juge ne serait plus alors saisi qu'en cas de désaccord ou pour régler des situations particulières.
sabine DELEU.Avocat.Dunkerque
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