Droit pénal
Vice de procedure
Procédure
Bonjour, mon conjoint es en prison pour un fait non commis mais a des faits similaire
Cependant ma question es est ce quil ya un vice procedure pour une date d interpellation mal noté , cest a dire exemple il ses fait interpellee le 30/07/2015 mais eux on ecrits 30/017/2015, si oui peut il etre liberer et comment? Il na pas d avocat rien . Merci de votre aide
Question posée le 31/07/2015
Par Jonnart
Département : Aube (10)
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