Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
A la demande de mon ex employeur, nous avons signé une rupture conventionnelle le 4/06/15 d'un montant de 30000euros, la réponse de la DIRECCTE étant le 10/07/15 qui signifiait la rupture de mon contrat en CDI (contrat du 27/09/12 au 10/07/15) hors je reçois le 24/07/15 mon solde de tout compte pour une somme globale de 30939.97euros, donc ma question est : ce calcul est il juste?
n'aurais-je pas du être payé jusqu'au 24/07(date de réception de mon solde) et non au 10/07? pourquoi je retrouve le montant de ma rupture sur ma feuille de paye et quel est le montant de mon solde de tout compte réel?
Par avance merci de votre aide.
Question posée le 31/07/2015
Par Karinne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
En premier lieu la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle est au plus tôt le lendemain de l'accord de la DIRECCTE. Celà peut être plus tard si celà est prévu par les accords entre les parties. Donc relisez votre accord. Quand au montant il y a peut-être un solde de salaires ou de congés payés. Le montant de votre solde impossible à connaître de loin. Peu importe que le montant de la rupture soit inscrit sur un bulletin de salaire du moment qu'il n'y a pas cotisations sauf éventuellement CSG CRDS ou selon le montant global par rapport à vos droits de rupture normaux. L'employeur peut être astreint à régler un forfait social. Tout ceci est écrit sur le bulletin Bonsoir.
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
| Tweet |