Reporter une première affectation de fonctionnaire pour maladie ?
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
La fonction publique d'état peut-elle permettre à un futur fonctionnaire de reporter sa première prise de poste pour cause de maladie ? le bénéfice du concours réussi est-il conservé ?
Merci d'avance pour votre retour.
Question posée le 02/08/2015
Par Ester
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier :
* Congé de maladie
3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement pendant une période de 12 mois consécutifs. L'arrêt de travail doit être transmis, dans les 48 heures, au supérieur hiérarchique.
* Congé de longue maladie
1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement sur avis du comité médical en cas de maladie grave invalidante.
* Congé de longue durée
3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement sur avis du comité médical pour cinq types de maladie : tuberculose, poliomyélite, cancer, sida, maladies mentales
*Accident de service
Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions : dans l'établissement scolaire, lors des trajets liés à votre formation. La demande de prise en charge doit être faite auprès du rectorat ou de l'établissement scolaire. Le salaire est maintenu intégralement.
Le fonctionnaire stagiaire qui inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé, est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois.
A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire peut être reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.
Les périodes de congés avec traitement entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Le fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, entraînant une interruption du stage pendant au moins trois ans, doit recommencer la totalité du stage (article 27 du décret du 7 octobre 1994).
Enfin, si l’interruption est inférieure à trois ans, l’agent stagiaire ne peut être titularisé ou licencié avant d'avoir accompli la période complémentaire nécessaire de stage pour atteindre la durée normale du stage.
DROITS
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