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Droit des affaires

Liquidation sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

lors d'une liquidation d'une SCI , les biens immobiliers restants sont en indivis. Mais que se passe-t-il si un bien a été oublié par le notaire lors de la liquidation de la SCI immobilière? en particulier une toute petite parcelle de 10 m² en bordure de la voirie communale.


Question posée le 04/08/2015

Par Poun60

Département : Oise (60)

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