Droit pénal
Modification contrôle judiciaire autorisation de sortie de territoire
Procédure
bonjour,
je suis sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire, j'ai fais un courrier à la juge d'instruction le 18/06/15 avec justificatif billet d'avion pour une demande d'autorisation de sortie mais à ce jour je n'ai toujours pas de réponse et mon vol est pour bientôt;
pouvez vous me dire si cela est normal
Question posée le 04/08/2015
Par Kassy
Département : Oise (60)
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