Droit de l'immobilier
Vente d'une maison après rupture
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Je viens de me séparée de mon concubin, nous sommes propriétaire d'une maison et actuellement je ne vis plus dans le foyer mais mon ancien conjoint procède aux démarche de vente sans mon consentement, ni accord de ma part. De plus il y réside avec sa nouvelle compagne à titre gratuit. Le dialogue est rompu depuis notre séparation. Qu'est ce que je peux faire dans ce cas?
Question posée le 04/08/2015
Par Titi1880
Département : Bas-Rhin (67)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 04/08/2015
Bjr
Si le bien est aux deux noms il ne peut pas le vendre seul sauf autorisation du juge.s'il le fait c'est une faute et vous pourriez en outre demander l'annulation de la vente. Vous pouvez demander la avente au juge à défaut d'accord.
Cordialement.
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